Un Géomètre-Expert est un professionnel alliant connaissances techniques et juridiques à qui a été confié une délégation de service public en matière de délimitation de propriété. Ceci signifie, que grâce à sa formation, seul un Géomètre-Expert est habilité à dresser l’ensemble des documents définissant les limites foncières de propriété.

Ainsi, l’article 1er de la loi de 1946 explicite notamment que le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

L’opération de bornage contradictoire amiable est «l’opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques extérieures apparentes appelées bornes, la limite séparative, le plus souvent incertaine, entre deux fonds contigus, non déjà bornés et faisant l’objet d’un droit de propriété privée» [JurisClasseur].

Une croyance assez répandue voudrait que le plan cadastral reflète les limites de propriétés. Il est important de rappeler que ce plan est à but fiscal uniquement, qu’il est entaché de nombreuses imprécisions et erreurs. Il peut constituer une base de réflexion en l’absence d’autres éléments mais rien de plus.

Si l’opération de bornage consiste à fixer la limite entre deux fonds appartenant à deux propriétés privées, la procédure est légèrement différente lorsqu’il s’agit de définir une limite entre une propriété publique et une propriété privée. On parle alors de délimitation de la propriété de la personne publique.

On peut définir la délimitation comme suit: «La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privées, délimitation de servitudes) » [Règle de l’art de l’Ordre des Géomètres-Experts, 2002]

Le domaine domaine public est subdivisé en 2 catégories: D.P. naturel et D.P. artificiel. 95% du temps, nous sommes missionnés pour effectuer une délimitation du domaine publique lors du bornage d’une propriété privée en bordure d’une voirie communale, route départementale ou route nationale. On parle alors d’une délimitation du domaine public artificiel à caractère de voie.

En matière foncière, il y a différentes manières de diviser un bien, en fonction de ce que vous souhaitez faire. En tout premier lieu, il est important de distinguer la division en sol (partage de terres, création de lots à bâtir) et la division hors sol (division en volume, mise en copropriété), cas plus particulier. Cette mission vous est détaillée à la page Copropriété – Division en volume

Suivant la destination de la division en sol, selon votre volonté de création d’un (ou plusieurs) lots à bâtir ou non, la procédure est différente. La division pour la création de lots à bâtir est soumise à différentes modalités d’urbanisme à accomplir; alors que les divisions non destinés à l’implantation de bâtiments à usage d’habitation ne sont soumises à aucun formalisme autre que celui d’obtenir des numéros cadastraux nouveaux afin d’identifier les nouvelles parcelles.

Outre les divisions en sol, il est également possible de diviser une propriété hors sol par le biais de la division en volume et de la mise en copropriété. La différence majeure entre les deux régimes est l’existence ou non de parties communes à plusieurs propriétaires (hall d’entrée, escalier, palier par exemple) : La copropriété est conçue pour gérer ce genre d’espace, au contraire de la division en volume. Le régime de la copropriété est complexe. Vous trouverez sur cette page quelques éléments de réponses avant de vous lancer dans votre projet!

Outre l’ensemble des travaux fonciers que nous sommes en mesure de réaliser pour vous, notre cabinet possède une très solide expérience en matière de topographie générale. Nous nous adaptons à votre demande pour satisfaire toutes vos exigences.